Les Nouvelles de la Boulangerie

Les systèmes de vidéosurveillance

Certaines entreprises confrontées à des vols ou agressions peuvent souhaiter mettre en place un système de vidéo-surveillance dans leur magasin afin d’y assurer la sécurité des personnes et des biens. Mais comment réaliser cette installation en toute légalité ?

L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance est soumise à des règles fixées par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et son décret d’application du 17 octobre 1996, modifié par un décret du 22 janvier 2009 qui vise à simplifier cette procédure.

La procédure de demande

Il faut notamment obtenir une autorisation de la Préfecture, ou du Préfet de Police à Paris, qui est valable 5 ans et renouvelable. En effet, le Préfet doit apprécier, en consultant notamment une commission départementale, si l’existence de risques d’agression est suffisamment avérée pour justifier une atteinte aux droits individuels des clients (en particulier la liberté d’aller et venir et les droits à l’image) et si cette installation constitue une réponse proportionnée à ces risques.

La délivrance de l’autorisation n’est donc pas automatique car le Préfet prend à la fois en compte des éléments comme la localisation de l’établissement, son environnement général, le type et le nombre d’agressions dont les établissements de sa catégorie peuvent être la cible, mais aussi le nombre et l’orientation des caméras, la durée de conservation des images.

Pour obtenir cette autorisation, il faut adresser à la Préfecture une demande sur formulaire CERFA n°13806*03 accompagnée de différents éléments qui, notamment, précisent les finalités du projet d’installation et les techniques mises en œuvre eu égard à la nature de l’activité exercée ou aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu à protéger.

Un plan de masse montrant le cas échéant les bâtiments des tiers avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras n’est nécessaire que si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique. Un plan montrant l’implantation des caméras et les zones couvertes par celles-ci est nécessaire si le dispositif comporte au moins 8 caméras. Il faut également joindre une note justifiant le délai de conservation éventuel des images qui ne peut excéder un mois. En cas de conservation dans des fichiers informatisés ou structurés, une déclaration à la CNIL est nécessaire. Enfin, le magasin doit disposer d’un panonceau pour informer le public que l’établissement est placé sous vidéosurveillance. Il est à noter que si la Préfecture ne donne pas de réponse pendant plus de 4 mois, son silence vaut décision de rejet.

Sur les lieux de travail

Si l’installation porte uniquement sur les lieux de travail et n’est pas susceptible de filmer le public, l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire, mais la déclaration auprès de la CNIL reste indispensable si les images sont enregistrées. Si elles existent dans l’entreprise, l’employeur doit informer et consulter les instances représentatives du personnel avant toute décision d’installer des caméras.

 En cas de non-respect de cette réglementation, la peine applicable est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L254-1 du Code la sécurité intérieure).

En tout état de cause, les salariés doivent être informés au moyen d’un panonceau comportant un pictogramme illustrant une caméra affichée dans les locaux sous vidéosurveillance, de l’existence d’un dispositif et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès aux enregistrements les concernant.

Au-delà de l’affichage, et en application de l’article L1221-9 et L21222-4 du Code du Travail, les salariés doivent être informés individuellement par une note de service ou un avenant au contrat de travail.

Par ailleurs, l’article 226-1 du Code Pénal prévoit qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1) En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2) En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Pour toute précision, n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.