Les Nouvelles de la Boulangerie

L’infraction au code de la route commise par un salarié pendant son travail

Quelles sont les conséquences pour un salarié de l’infraction qu’il commet avec le véhicule de l’entreprise au cours d’une tournée ou d’une livraison ?

En application de l’article L121-1 du Code de la route, c’est le salarié, en tant que conducteur du véhicule, qui est responsable des infractions qu’il commet et qui doit supporter l’amende, et éventuellement le retrait de points ou la suspension du permis.

Si, en revanche, le véhicule n’est pas interpellé mais fait l’objet, par exemple, d’un flash par radar automatique, c’est dans ce cas le titulaire de la carte grise, en général l’employeur, qui recevra l’avis de contravention. Dans cette situation, depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi justice du XXème siècle du 18 novembre 2016, le chef d’entreprise doit dénoncer la personne qui se trouvait au volant lors de l’infraction.

À noter que si le véhicule de l’entreprise était conduit par le chef d’entreprise lui-même, il doit, lorsqu’il reçoit l’avis de contravention en tant que représentant légal, d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du Ministère public par courrier ou voie électronique. Il recevra ensuite un avis de contravention qui lui sera personnellement adressé et qui lui permettra de régler l’amende. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité pénale personnelle et sera passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Cette contravention ne peut pas être prise en charge par l’entreprise et ne sera en tout état de cause pas déductible fiscalement. De plus, l’URSSAF pourra réintégrer les montants versés par l’entreprise dans l’assiette des cotisations dans la mesure où cela constitue un avantage financier non déclaré.

En revanche, si l’infraction ne porte pas sur la conduite du salarié, mais sur l’état du véhicule, c’est l’employeur qui sera considéré comme responsable et devra répondre personnellement de l’infraction. La jurisprudence estime que l’employeur ne peut utiliser la trésorerie de l’entreprise pour régler l’amende sous peine de commettre un abus de bien social. Il doit s’en acquitter sur ses deniers personnels.

En tout état de cause, on ne peut que recommander aux employeurs d’établir des consignes et/ou de rappeler à leurs salariés les règles en matière de sécurité routière, sans oublier d’inscrire le risque routier dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour toute précision complémentaire sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.