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Obligation d’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé

La Confédération a participé le 13 février à une réunion à la CGAD en présence de Madame Magnien, Chef du Bureau CF-1B à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), venue débattre de l’entrée en application, le 1er janvier 2018, de l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé, avec les représentants des Confédérations adhérentes à la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail. Ceux-ci lui ont exposé les problèmes auxquels les professionnels étaient actuellement confrontés, en particulier les démarchages agressifs de certains commerciaux qui laissent croire qu’il est obligatoire d’avoir une caisse enregistreuse. Or, la loi n’impose pas une telle obligation : ce n’est que si le professionnel dispose d’une caisse enregistreuse qu’elle doit alors être conforme à cette nouvelle règlementation. D’autres commerciaux proposent des mises à jour du logiciel à des prix non justifiés ou essaient de convaincre les commerçants de changer de caisse, alors qu’il suffirait de mettre à jour le logiciel.

Les modalités pratiques de l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé seront prochainement précisées par une instruction fiscale dont le projet a été diffusé pour consultation aux organisations  professionnelles patronales (U2P, CPME et MEDEF) qui vont disposer d’un mois pour faire remonter leurs avis. Rappelons que Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a, dans un communiqué en date du 15 juin 2017, demandé à l’administration fiscale « d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles ». Espérons que l’instruction fiscale en préparation viendra préciser ce qu’il entend par là…