Les Nouvelles de la Boulangerie

Obligatoire : Les auto-entrepreneurs doivent désormais s’immatriculer au répertoire des métiers

Depuis le 1er avril 2010 et en application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2009, certains auto-entrepreneurs artisans ont l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette mesure vise uniquement les personnes qui exercent une activité artisanale à titre principal. Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire d’une autre activité, restent, pour le moment, dispensées de cette obligation.

L’immatriculation sera l’occasion de contrôler les qualifications des autoentrepreneurs artisans. En effet, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a instauré un contrôle a priori des qualifications de tous les créateurs d’entreprise artisanale, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs.

Depuis quelques mois, les pouvoirs publics avaient envisagé l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs artisans pour calmer la colère des organisations professionnelles de ce secteur. C’est désormais obligatoire.