Les Nouvelles de la Boulangerie

Plan indépendants : pour un environnement juste, simple et protecteur

Près de 3 millions d’indépendants en France

2,9 millions, c’est le nombre de travailleurs indépendants en France. Des travailleurs qui font parfois face à des obstacles lorsqu’ils décident de créer leur activité et qui ont été davantage exposés aux risques économiques lors de la crise sanitaire. Pour répondre à ces enjeux, le gouvernement a décidé de déployer un plan en leur faveur dont l’examen parlementaire a débuté fin octobre. Les objectifs sont clairs : offrir à ces entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.

Le 16 septembre 2021, à l’occasion des rencontres de l’U2P, le Président de la République et le gouvernement ont présenté un dispositif appelé « Plan Indépendants » dont le début de l’examen parlementaire à commencer fin octobre pour une entrée en vigueur en 2022. À travers vingt mesures bâties autour de cinq grands axes, l’exécutif entend ainsi mieux protéger les indépendants, renforcer leur accompagnement de la création d’entreprise jusqu’à leur transmission, et simplifier leurs démarches quotidiennes.

Un statut unique

Ce plan en faveur des indépendants prévoit d’instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel. La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Ainsi, dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. C’est une avancée juridique considérable qui permet d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel.

Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

En parallèle, le gouvernement souhaite faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société, notamment dans le cas d’une transmission. Cette mesure permettra aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace du droit des affaires, jusque-là essentiellement utilisé à l’occasion d’opérations de fusions de sociétés, pour permettre la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser. Le cadre de l’opération veille aux intérêts des créanciers et les contrats pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant.

La protection sociale

Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants.

Actuellement, seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir au dispositif d’assurance volontaire qui leur permet de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De nombreux entrepreneurs ne sont donc pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir des conséquences importantes pour eux. Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30 %. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.

Cette dimension sociale s’accompagnera également d’une ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise et d’une simplification des modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs. Un taux global s’appliquera à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limitera ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

Ce plan prévoit également de permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel, de supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif. De plus, la crise ayant réduit les revenus d’activité 2020 des indépendants, ce qui peut les priver d’accès aux versements d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie ou faire baisser le montant de ces indemnités en cas de maladie, de maternité ou de paternité par rapport à la situation « pré-crise », ses effets dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés afin de protéger les droits sociaux de ces acteurs.

Reconversion et formation

L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre. Jusqu’ici, seuls les indépendants ayant exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient y prétendre.

Dans le même temps, les conditions de revenus pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) seront simplifiées. Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 € minimum en moyenne sur ces deux dernières années.

Enfin, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE sera doublé. Cette mesure facilitera l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.

Favoriser la transmission

La réglementation comptable prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis. Cependant, les règles fiscales en vigueur ne permettent pas de déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés, ce qui nuit au dynamisme de reprise des fonds de commerce. Une nouvelle mesure va autoriser temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.

Le gouvernement entend également encourager la cession des fonds données en location-gérance en autorisant la vente d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.

Le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite sera assoupli temporairement. Ainsi, un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de cette exonération s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession, contre 24 mois actuellement. Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.

Le plan prévoit également l’augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de la cession d’entreprises individuelles. Le plafond de l’exonération totale calculée sur la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) passera de 300 000 à 500 000 €. Les entreprises ayant une valeur comprise entre 500 000 et 1 000 000 € pourront bénéficier d’une exonération partielle, contre une fourchette qui était précédemment comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Simplifier les démarches

Le dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants, souvent « englués » par les démarches administratives.

Afin de simplifier le début d’activité des indépendants, il sera possible de déclarer son chiffre d’affaires dès le commencement de l’activité du micro-entrepreneur, le délai de 90 jours actuellement en vigueur étant supprimé. D’autre part, les délais pour le choix du régime d’imposition (régime micro ou régime réel d’imposition) seront allongés pour être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

Souvent un frein à l’accession aux marchés publics, les conditions de délivrance des attestations de vigilance – qui permettent de montrer que les cotisants sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement, notamment l’URSSAF – seront assouplies. En effet, l’obligation de délivrance de cette attestation par les organismes de recouvrement sera élargie aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.

Le plan prévoit également que les dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Le gouvernement souhaite aussi clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées en rationalisant les textes existants et en créant un cadre juridique unifié.

Dernière mesure de ce plan, un site Internet unique de référence sera créé d’ici la fin de l’année pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Parmi les grandes lignes de ce plan, on retiendra la création d’un statut unique permettant de mieux protéger le patrimoine personnel du travailleur indépendant, la simplification et l’élargissement de l’allocation pour le travailleur indépendant (ATI) facilitant leur reconversion, ainsi que des mesures fiscales adaptées visant à dynamiser la transmission et la transmission et la reprise d’entreprise.