Les Nouvelles de la Boulangerie

Quand le travail à temps partiel est requalifié en travail à temps plein

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel quant à la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Dans cette affaire, une salariée titulaire d’un contrat de travail à temps partiel avait effectué au cours d’un mois entier un horaire supérieur à la durée légale du travail. Elle avait demandé en justice la requalification de son contrat en un contrat à temps plein à compter du mois en question.

Le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, même pour une période limitée à un mois, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mars 2014, pourvoi n°12-15014