Les Nouvelles de la Boulangerie

Quel est l’impact sur les régimes de prévoyance de la boulangerie de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 ?

Cette décision ne remet pas en cause la désignation d’AG2R pour la gestion des régimes de prévoyance de la Boulangerie (rente éducation, incapacité, invalidité et frais de soins de santé), prenant effet du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour rendre attrayante la profession, en particulier auprès des jeunes, la Confédération conduit depuis des décennies une politique sociale ambitieuse, comparable à celle des grandes entreprises :

·         Depuis 1958, un régime de retraite complémentaire a été mis en place et c’est à partir de 1992 que son taux a été porté à 8 %, permettant, ainsi, aux salariés de la profession de bénéficier d’une retraite bien supérieure à celle des branches qui ne cotisent à l’ARRCO qu’à 6 %.

·         Des garanties décès-incapacité-invalidité ont été mises en place qui permettent à nos salariés de mieux faire face aux aléas de la vie.

·         Le régime santé s’inscrit dans la même politique en permettant de compléter les régimes légaux de sécurité sociale dans tous les domaines.

C’est un véritable régime de protection sociale, fondé sur la solidarité, qui a été mis en place dans la profession. Cette solidarité se manifeste, notamment, par un taux unique de cotisation quel que soit le risque réel de tel salarié (état de santé, âge, …), ainsi que par des droits sans cotisation (par exemple la couverture gratuite pour les ayants droit du salarié décédé pendant un an – ou, également gratuitement, pour le salarié pendant 9 mois en cas de chômage, – ou, toujours gratuitement, pour le salarié demeurant en arrêt de travail après six mois d’arrêt), une politique de prévention (par exemple des visites gratuites auprès de chirurgiens-dentistes pour réduire le risque de caries dentaires liées au sucre, spécifique à la boulangerie, ainsi qu’une campagne de prévention de l’asthme à la farine) et une action sociale en faveur des plus démunis.

Pour que ces régimes de Prévoyance soient viables, ils nécessitent une clause de désignation dont la base juridique résulte d’une disposition de la Loi n°94-678 du 8 août 1994 qui figure à l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le Conseil Constitutionnel a considéré, par sa décision du 13 juin dernier, que l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale méconnaissait la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

Ce faisant, le Conseil Constitutionnel met à mal la réalisation d’un degré élevé de solidarité pour les salariés d’une même profession.

Il porte, également, gravement atteinte non seulement à la négociation collective dans les branches professionnelles, mais surtout il remet en cause l’ensemble des garanties collectives en matière de prévoyance dont bénéficient les salariés, et tout particulièrement ceux des plus petites entreprises qui constituent l’essentiel des salariés de notre profession. C’est bien la couverture sociale des salariés des plus petites entreprises qui en pâtira.

Dans cette logique, l’organisme gestionnaire recommandé par les partenaires sociaux se devra de couvrir une part croissante de salariés à risque, ce qui provoquera soit une hausse du coût des garanties, soit une baisse des prestations, voire les deux cumulées. 

Qu’advient-il de nos régimes de Prévoyance ?

Le Conseil Constitutionnel a clairement précisé que sa décision n’est pas applicable aux contrats en cours et liant les entreprises à un organisme gestionnaire unique (cf. point n°14 de décision).

De ce fait, la désignation d’AG2R pour la gestion de nos régimes prévoyance (rente éducation, incapacité, invalidité et frais de soins de santé), réalisée par le biais de l’avenant n°100, et prenant effet du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2016, demeure tout à fait légale et donc incontestable.

Par conséquent, les contentieux en cours ne sont pas remis en cause par cette décision.

Toutes les professions rassemblées au sein de l’U.P.A. (C.G.A.D. ; CAPEB ; CNAMS) ont saisi le Gouvernement afin, au regard des enseignements de la décision du Conseil Constitutionnel, de sécuriser juridiquement les régimes de Prévoyance dont la gestion est confiée à un organisme assureur.

C’est à ce prix que nos régimes de Prévoyance pourront demeurer.