Les Nouvelles de la Boulangerie

Réglementation : Les moyens de paiement

Espèces, cartes bancaires, chèques : un boulanger-pâtissier est-il tenu d’accepter tous les moyens de paiement dans son commerce ? Le point sur la législation.

Le paiement en espèces

Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut être refusé par un commerçant. Une amende de 150 € est prévue dans le cas où le commerçant ne respecterait pas cette obligation. Il existe cependant quelques cas particuliers dans lesquels le paiement en liquide peut être refusé :

 – si le client ne peut faire l’appoint alors que le commerçant le lui demande. Ainsi, il pourra refuser un billet de 500 € si le montant de l’achat est très nettement inférieur à 500 €.

–  si le nombre de pièces utilisées est supérieur à 50.

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le règlement en espèces est interdit pour des sommes supérieures à 3000 € pour les particuliers et les professionnels dont le foyer fiscal se trouve en France. Pour les particuliers dont le foyer fiscal est hors de France, le plafond est fixé à 15 000 €.

Le paiement par chèque et carte bancaire

Le commerçant est libre d’accepter ou de refuser le règlement d’un achat par carte bancaire ou par chèque. Néanmoins, s’il est affilié à un centre de gestion agréé, il est tenu d’accepter les paiements par chèque bancaire. Il doit en informer sa clientèle par le biais d’une affichette mentionnant « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom, en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

S’il accepte ces moyens de paiement, il peut toutefois imposer des conditions, par exemple un montant minimum d’achat ou la présentation d’une pièce d’identité. Mais dans ce cas, il doit l’avoir prévu dans ses conditions générales de vente et avoir informé sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible, près de la caisse le plus souvent.

A savoir

Selon l’article L131-15 du Code monétaire et financier, le client ne peut se soustraire à la demande du commerçant de présenter une pièce d’identité pour le paiement par chèque. Une deuxième pièce d’identité peut même être demandée au dessus d’un certain montant d’achat. Ces pièces d’identité sont des documents officiels portant une photographie : carte nationale d’identité, passeport, éventuellement permis de conduire… Le fait de ne pas avoir réclamé de pièce d’identité peut constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révèle volé ou sans provision.

Par ailleurs, un commerçant n’a pas le droit de proposer au client de régler avec plusieurs chèques d’un montant inférieur à 15 € si la somme à payer dépasse 15 € et ceci dans le but de garantir le paiement, la banque devant payer les chèques d’un montant inférieur à 15 €, même en l’absence de provision. Un tel fractionnement du paiement est donc illégal et le commerçant encourt une amende.

 

DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Une Fiche Technique « Les affichages en magasin » est à votre disposition sur le site www.inbpinnov.com du Pôle Innovation de l’INBP dans la rubrique Documentation.

INBP Pôle Innovation : 02 35 58 17 58 – www.inbpinnov.com