Les Nouvelles de la Boulangerie

Remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité

La doctrine de la Direction Générale des douanes par rapport à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a récemment évolué en faveur de notre profession. Cette taxe instituée par l’article 266 quinquies C du Code des Douanes, figure sur les factures d’électricité. La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) est une taxe assise sur la consommation d’électricité perçue par les fournisseurs d’électricité auprès de tous les utilisateurs finaux d’électricité. Les boulangers peuvent désormais sur dossier, obtenir un remboursement d’une partie de TICFE qu’ils ont payée en 2018 à partir du 1er juillet et sur l’année 2019.

I/ Dépôt d’une demande de remboursement TICFE

Le bénéfice d’un taux réduit de TICFE est présenté dans la Circulaire du 5 juillet 2019 relative à la TICFE. Pour le cas du taux réduit de TICFE, il faut se référer aux points 97 à 104 inclus pour déterminer si votre société est un site industriel et électro-intensif. Si tel est le cas, vous suivrez alors les consignes données aux points [136] à [142] inclus pour les modalités de dépôt d’une demande de remboursement auprès de la direction régionale des Douanes.

Pour rappel, en matière de boulangerie artisanale, seules les consommations à partir du 01/07/2018 sont éligibles au remboursement TICFE.

Les informations générales sur les procédures et formulaires à utiliser se trouvent sur le site internet de la douane avec les liens ci-dessous :

https://www.douane.gouv.fr/professionnels/energie-environnement/fiscalite-de-lelectricite-du-gaz-et-du-charbon/vous-beneficiez

http://douane.gouv.fr/articles/a11933-formulaires-fiscalite-de-l-energie-et-de-l-environnement#TICFE

Comme indiqué dans la circulaire, les pièces à fournir pour chaque demande sont les suivantes :

– Demande de remboursement signée par le représentant légal (la période de la demande de remboursement s’appuie sur l’exercice comptable, s’il est décalé il faut adapter la demande en ne sollicitant que la TICFE remboursable). Si vous n’êtes pas le/la responsable légal(e), un mandat signé par celui-ci est nécessaire et doit être joint au dossier. Attention, dans le cas des exercices décalés et également des factures d’électricité dont les consommations sont à cheval entre plusieurs mois, il est demandé d’appliquer un prorata sur les consommations électriques d’une part, et la TICFE acquittée d’autre part, de telle manière à faire ressortir les quantités exactes d’électricité consommée et de TICFE payée entre le premier et le dernier jour de l’exercice comptable.

– RIB au nom de la société ;

– Descriptif du procédé industriel employé sur le site mentionnant le code NAF revendiqué (à cela s’ajoute un texte libre décrivant l’activité du site avec ou sans photos, la description des machines, une plaquette explicative…) ;

– Attestation de bénéfice de l’exonération de TICFE sur lettre libre : « Conformément à la procédure détaillée dans la circulaire du 5 juillet 2019 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE), je vous certifie que l’électricité facturée sur le site de … a reçu un usage permettant de bénéficier d’un taux réduit de (ex : 7,5€/Mwh) de TICFE pour la période de… . » (+ date, lieu et signature du représentant légal/mandataire) ; 

– Le tableau récapitulatif annuel (basé sur l’exercice comptable avec au besoin un prorata des quantités consommées si les factures sont à cheval entre plusieurs mois) ; 
– Les factures d’électricité couvrant toute la période de l’exercice comptable ;
– Le Cerfa 15700 de détermination de la valeur ajoutée à remplir avec les éléments d’information issus de votre liasse fiscale pour l’exercice comptable concerné.

II/ Bénéfice du taux réduit de TICFE « à la source » directement sur vos prochaines factures d’électricité

Pour éviter de payer la TICFE à taux plein à l’avenir, vous pouvez vous identifier comme bénéficiaire d’un taux réduit auprès de votre fournisseur d’électricité pour qu’il applique directement le taux réduit sur vos prochaines factures. L’étape primordiale consiste à transmettre le Cerfa 14318*07 à votre fournisseur d’électricité et une copie doit être envoyée au service de la direction régionale des Douanes pour information.
L’attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de l’électricité. En cas de changement des modalités d’utilisation de l’électricité affectant les informations reprises au paragraphe 36, le consommateur en informe son fournisseur, ainsi que le bureau de douane de rattachement, au minimum un mois avant le changement ou la fin de l’éligibilité aux tarifs réduits, en établissant, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Une nouvelle attestation doit cependant être établie dans les cas suivants :

– Changement de nom, de raison sociale ou d’adresse du client consommateur ;
– Changement dans l’identification du point de livraison où intervient la fourniture ;
– Changement des usages de l’électricité affectant le calcul du pourcentage d’exemption, d’exonération ou des quantités admises au bénéfice d’un taux réduit (exemple : changement du pourcentage d’exonération du fait d’un nouveau calcul réalisé).

La révocation d’une attestation se fait sur papier libre.

Dès lors, en lieu et place du dépôt d’un dossier de remboursement, vous devrez déposer auprès de la direction régionale des Douanes un état récapitulatif annuel (Cerfa 14319*07), au plus tard le 1er juin qui suit la fin du dernier exercice comptable clos. 

Ce dossier reprendra les quantités d’électricité consommées l’année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos l’année précédente. L’état récapitulatif annuel doit être fourni au bureau de douane compétent, même lorsqu’aucune régularisation n’est à signaler car il permet de faire le bilan de la situation de l’utilisateur d’électricité au regard de la TICFE, et peut donner lieu, selon les cas, à l’acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement. Il doit être adressé au bureau de douane accompagné des factures, correspondant aux livraisons d’électricité de l’année civile antérieure, ou du dernier exercice comptable clos l’année antérieure, ou d’une liste récapitulative de ces factures.

Lorsque l’utilisateur d’électricité a bénéficié d’un taux réduit de TICFE impliquant une condition de valeur ajoutée, le document permettant de justifier de cette valeur ajoutée doit également être joint (Cerfa 15700).

Dans le cas où l’état récapitulatif annuel donnerait lieu à une demande de remboursement de TICFE, celle-ci doit alors être déposée dans les conditions prévue dans la circulaire du 5 juillet 2019 relative à la TICFE. En cas de TICFE due, le service chargé de l’instruction du dossier entrera en contact avec vous pour définir les modalités de paiement de la taxe.

Il faudra également prendre soin de conserver les documents justifiant du bénéfice d’une exemption, d’une exonération, d’une franchise ou d’une taxation à taux réduit et ce, durant toute la durée du contrat avec le fournisseur d’électricité et jusqu’à trois ans après la date de fin du contrat. Ces documents sont les suivants :

– Les factures de livraison d’électricité ;

– Les documents ayant servi à établir le pourcentage d’électricité utilisée en exemption, exonération ou à un taux réduit de TICFE (cerfa 15700 et 14318*07) ;

– Les états récapitulatifs annuels ;

– Le procédé industriel (même s’il ne change pas).

Ces documents doivent être présentés en cas de contrôle des services douaniers et à toute réquisition de l’administration. 

Pour rappel, cette procédure de taux réduit de TICFE « à la source » permet de ne pas réaliser d’avance de trésorerie et d’éviter de devoir constituer chaque année un dossier de demande de remboursement (7 types de documents demandés dans le cas d’une demande de remboursement contre 4 en cas de recours à ce dispositif).