Les Nouvelles de la Boulangerie

Utilisation de caméras de surveillance

Vous pouvez utiliser la vidéosurveillance dans votre magasin ou dans vos locaux de production mais l’utilisation de caméras vidéo est soumise à une réglementation (conditions d’utilisation) et à des demandes d’autorisation.

 

Utilisation de caméras de surveillance dans les locaux privés

On entend par « locaux privés » les parties privatives des locaux (fournils, laboratoires…) c’est à dire les parties non accessibles au public. Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n’est pas à l’intérieur de sa propriété, même derrière la vitre d’une fenêtre privée.

L’utilisation de caméra dans « les locaux privés » relève du droit à l’image. Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumise à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978) et relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.

Qu’elles sont vos obligations ?

Effectuer une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr Sous un délai de 3 ou 4 semaines, vous recevrez un courrier de récépissé de demande.

Informer le personnel employé : l’employeur doit informer les salariés de l’utilisation d’un système de vidéo surveillance (L’employeur ayant l’obligation de prouver que les salariés aient été informés; il est donc conseillé d’indiquer cette information dans le contrat de travail ou de faire signer à l’ensemble des salariés un courrier d’information).

Informer les personnes ayant accès à vos locaux (fournisseurs, réparateurs, livreurs…) par le biais d’un affichage dans vos locaux.

 

Utilisation de caméras de surveillance dans les établissements recevant du public

L’utilisation de caméra dans les « établissements recevant du public » (magasin de vente et/ou tout autre local accessible à la clientèle) est encadrée par les dispositions de la loi du 24 janvier 1995, dite loi Pasqua et par le décret d’application n° 96-296 du 17 octobre 1996 qui définit la façon de procéder en vidéosurveillance.

Comment placer les caméras vidéo dans votre magasin ?

Les caméras peuvent être installées à l’intérieur ou à l’extérieur de votre magasin mais elles  doivent être positionnées de façon à ne pas visionner la voie publique (trottoir, habitation ou jardin…)

Les caméras peuvent être installées au dessus des caisses mais elles doivent être positionnées de façon à ne pas visualiser le pavé numérique de saisie du code des cartes bancaires.

Qu’elles sont vos obligations ?

Effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Préfecture du lieu d’implantation des caméras. Cette autorisation est valable 5 ans, elle doit donc être renouvelée avant le délai d’expiration. En cas de modification, une nouvelle demande doit être effectuée.

Informer les clients par le biais d’un affichage à l’entrée du magasin.

 

  A l’utilisation de fausses caméras (Installation de vrai ou de fausse caméra qui n’est pas reliée à un système de vidéosurveillance) Ce cas pose un vrai problème réglementaire car vous êtes toujours en infraction.

 

Des exemples d’affiches d’information « Etablissement sous vidéo surveillance » sont disponibles sur le site du Pôle Innovation de l’INBP (rubrique Services / Outils) www.inbpinnov.com