Les Nouvelles de la Boulangerie

Votre conjoint travaille dans votre entreprise, quel statut et quelle retraite pour lui ?

Un certain nombre de conjoints de chefs d’entreprise travaillent encore dans l’entreprise sans statut particulier donc sans protection sociale et sans retraite pour l’avenir. Revenons sur les possibilités qui leur sont offertes, très importantes à connaître, notamment dans l’éventualité d’un divorce ou du décès du chef d’entreprise.

En Boulangerie-Pâtisserie, dans la très grande majorité des cas, l’épouse du boulanger participe à l’activité de l’entreprise le plus souvent à la gestion du magasin, avec parfois des tâches annexes : comptabilité, achat, gestion du personnel… Les missions ne manquent pas et cette collaboration est essentielle pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour autant, elle n’est pas reconnue si le conjoint n’a pas de statut défini dans l’entreprise : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
La loi dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » (n° 2005-882 du 2 août 2005) a instauré, depuis le 1er juillet 2007, une obligation d’opter pour l’un des statuts ci-dessus.

Le statut de conjoint-collaborateur souvent le plus intéressant pour l’entreprise
Le statut de conjoint collaborateur est souvent plus souple et plus intéressant pour l’entreprise que le statut de salarié.
Le conjoint salarié perçoit un salaire. Il s’agit là d’un revenu réel, qui affectera la trésorerie de l’entreprise et qui devra être déclaré au titre de l’impôt sur les revenus. En plus, le fait d’être salarié génère des charges sociales telles que maladie, allocations familiales etc., qui s’ajoutent aux cotisations retraite de base et complémentaire.
Il s’agit, là aussi, de coûts supplémentaires que l’exploitation doit pouvoir supporter.
En revanche, pour le conjoint collaborateur il s’agit d’un « revenu fictif », qui ne supporte que les seules cotisations retraite et invalidité décès. Il n’affecte donc pas la trésorerie de l’entreprise et ne constitue pas un revenu imposable. En cas de partage des revenus, le surcoût est nul ou négligeable pour les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale. Il est vrai que dans ce cas, la retraite du chef d’entreprise est diminuée dans la proportion où le conjoint acquiert la sienne.
S’il n’y a pas de partage des revenus, le surcoût se limite aux seules cotisations retraite et invalidité décès et procure, à la sortie, une retraite personnelle au conjoint.
Il faut ajouter que le conjoint collaborateur peut compléter éventuellement, et de façon très ciblée, sa protection sociale dans le cadre de la loi Madelin.

Les conditions pour être conjoint collaborateur
Pour que le statut de conjoint collaborateur soit reconnu, quatre conditions doivent être remplies :
– une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise,
– la non-rémunération pour le travail effectué,
– pas de statut d’associé dans l’entreprise.
– pas d’exercice à l’extérieur de l’entreprise d’une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Attention : seuls les couples mariés et les partenaires d’un Pacs sont concernés.

Les avantages juridiques du conjoint collaborateur
Le mandat : Le conjoint collaborateur de commerçant ou d’artisan peut exécuter pour l’entreprise tous les actes administratifs au nom du chef d’entreprise. En effet, il bénéficie du droit de représentation dans l’administration de l’entreprise (courriers, signatures des devis, des bons de commande, contacts avec les administrations).
La poursuite de l’activité : Dans l’éventualité d’une cessation d’activité d’une entreprise artisanale, le conjoint collaborateur ayant au moins trois ans de collaboration, peut poursuivre l’activité en disposant d’un délai de trois ans (s’il s’engage dans une démarche de validation d’acquis de l’expérience).
L’élection professionnelle : Le conjoint collaborateur peut être électeur et même éligible dans les Chambres de Commerce et d’Industrie et dans les Chambres de Métiers.

Les avantages sociaux du conjoint collaborateur
Les prestations maladie : Le conjoint collaborateur est bénéficiaire des prestations de maladie. Il est estimé « ayant droit » du chef d’entreprise par le RSI (Régime Social des Indépendants).
Une allocation maternité : En cas de maternité ou d’adoption, il bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel mais également d’une indemnité journalière pour son remplacement par du personnel salarié. Le congé de paternité est un droit que peut faire valoir le père ayant un statut de conjoint collaborateur.
Des prestations familiales : Le conjoint collaborateur ne participe pas au versement de cotisations d’allocations familiales auprès de l’URSSAF. Par contre, il perçoit les prestations familiales dans le cas où il satisfait aux conditions d’attribution.

Une retraite personnelle pour le conjoint collaborateur
Une retraite personnelle auprès du RSI : Le conjoint collaborateur se constitue une retraite individuelle par une affiliation au RSI (Régime Social des Indépendants) et se constitue ainsi les mêmes droits que le chef d’entreprise. Ses cotisations seront calculées soit sur la base d’une assiette forfaitaire ou sur celle d’un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise. S’il peut justifier d’une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise antérieurement au statut de conjoint collaborateur, il pourra racheter également des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans.
Une épargne retraite pour les indépendants : Comme pour le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut souscrire un contrat d’épargne retraite auprès de Médicis pour augmenter sa retraite. Mutuelle spécialiste de la retraite des indépendants, Médicis propose « Médicis retraite Madelin » aux chefs d’entreprises, artisans et commerçants et à leur conjoint-collaborateur. Unique et premier contrat retraite en points labellisé, Médicis Retraite Madelin a reçu le label d’excellence 2010 pour sa performance et sa souplesse pour les indépendants.
Il permettra au conjoint-collaborateur de se constituer son épargne retraite tout en déduisant fiscalement ses versements.

La position fiscale du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré dans l’exercice de son activité professionnelle.